En exécution d’un contrat, le Client s’est vu concéder le droit d’accéder, via la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels, à l’Application éditée par la société VEOLIA PROPRETE, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 143.483.200 euros, dont le siège social est à Paris (75008) 21 rue La Boétie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'identification unique 572 221 034 RCS Paris, prise en son établissement principal sis à Aubervilliers (93300) 30 rue Madeleine Vionnet. Elle est représentée par son Président en exercice.
Les données sont hébergées par APPS PANEL, 49 rue Servient, 69003 Lyon.
Cette Application lui permet d’avoir accès, à partir des interfaces et services qui y sont proposés, à une interface de visualisation des données concernant les prestations de traitement de déchets effectuées par la société VEOLIA PROPRETE.
Les prestations de traitement de déchets sont régies par les Conditions Générales de Prestations de Service consultable sur l’application RECYPASS. Le Client devra en prendre connaissance et en respecter les termes.
Application: application logicielle “RECYPASS” éditée et exploitée par la société VEOLIA PROPRETE et accessible par téléphone mobile, par internet ou par tout moyen de télécommunication, permettant au Client de connaître les sites VEOLIA proches de sa localisation, d’être prélevé automatiquement du coût du traitement de ses déchets, de faire sa Demande de dépôt de Déchets, de retrouver l’historique des vidages déjà effectués et de pouvoir administrer les droits de vidage de ses salariés.
Espace Client: désigne l’espace accessible sur l’Application après saisie par le Client d’un identifiant personnel et d’un mot de passe confidentiels.
Demande de dépôt: désigne toute demande de dépôt aux fins de traitement de déchets validée par le Client sur l’application RECYPASS.
Déchets: désigne indistinctement les déchets non-dangereux et les déchets dangereux produits par un Client, objets de la Demande de dépôt.
Client : désigne toute personne physique ou morale dûment identifiée qui utilise les services de l’Application pour bénéficier des prestations de traitement de ses déchets par la société VEOLIA PROPRETE en exécution d’un contrat de prestation de services.
VEOLIA PROPRETE : désigne la société VEOLIA PROPRETE au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Contenu: Ensemble des informations de toute nature disponible sur l’Espace Client via la navigation dans les différents services proposés par VEOLIA PROPRETE.
Hébergeur: Prestataire de stockage et de traitement informatique du contenu permettant sa mise en ligne sur Internet, dans le cadre de l’Espace Client.
Identifiant: Terme qui désigne de manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au Client de s’identifier et de se connecter à l’Espace Client.
Internet: Réseau de plusieurs serveurs et réseaux informatiques et de télécommunications reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Salariés: Terme qui désigne les personnes liées par un contrat de travail au Client, au sens de la législation sociale en vigueur au jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Site: désigne le site de traitement de déchets de VEOLIA PROPRETÉ choisi par le Client dans sa Demande de dépôt.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles, d’une part, VEOLIA PROPRETE met à la disposition du Client l’Espace Client et, d’autre part, dans lesquelles le Client accède à l’Espace Client et l’utilise. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment sans préavis par VEOLIA PROPRETÉ, aussi le Client est invité à les consulter de manière régulière.
Le Client s’engage à accepter et respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ainsi, toute connexion à l’Espace Client est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Espace Client propose divers services gratuitsdestinés au Client afin de faciliter ses démarches dans le cadre du processus de dépôt de ses déchets en vue de leur traitement (localisation des sites VEOLIA, prélèvement du coût de traitement, gestion des salariés, etc.) et de retrouver l’historique de ses vidages, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive.
Ces services pourront être amenés à évoluer dans le temps.
Disponibilité de l’Espace Client
VEOLIA PROPRETE ne peut garantir l’accès et le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble et, par conséquent, la constante disponibilité de l’Application et de l’Espace Client. Cependant VEOLIA PROPRETE s’engage à tout mettre en oeuvre, avec les
moyens dont elle dispose, pour donner au Client, un accès continu à l’Espace Client, sauf en cas notamment de défaillance du réseau public d’électricité, défaillance des réseaux câblés de communication, la perte de connexion au réseau internet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Espace Client, de ses services et outils. Notamment le Client est informé que VEOLIA PROPRETE peut être amenée à interrompre temporairement, tout ou partie de l’Espace Client, pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnités au bénéfice du Client.
Modalités d’accès à l’Espace Client
Peuvent s’inscrire les personnes physiques de plus de dix huit (18) ans et les personnes morales, immatriculées au Registre du commerce et des sociétés pour les sociétés domiciliées sur le territoire français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union européenne ou hors du territoire de l’Union européenne.
Pour s’inscrire, le Client doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte.
VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de demander tous documents justificatifs tels que, sans que cette liste soit limitative:
un extrait Kbis de moins de trois (3) mois ou certificat d’immatriculation équivalent pour toute entité ne disposant pas de Kbis ;
une carte d’identité pour toute personne physique s’inscrivant en son nom propre ou habilitée à représenter la personne morale ;
les coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité au jour de l’inscription du Client ;
les coordonnées bancaires d’un établissement situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA).
Le Client atteste de l’exactitude des informations transmises et s’engage à notifier spontanément à VEOLIA PROPRETE toute mise à jour de ces informations et, notamment à remplacer tout moyen de paiement dont la validité serait venue à expiration.
A la suite de son inscription, un identifiant et un mot de passe sont communiqués par email au Client par VEOLIA PROPRETE. Ils donnent accès à l’Espace Client et à son Contenu. Le Client est informé qu’au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, l’accès à l’Espace Client du Client sera définitivement résilié (sauf accord contraire préalable écrit de VEOLIA PROPRETE).
Le Client peut créer des comptes “Salariés”, pour ses salariés.
Les Salariés téléchargent l’Application et s’y connectent via l’adresse mail déclarée par le Client.
L’ensemble des dépôts effectués par le salarié seront facturés sur la carte bancaire déclarée sur le compte du Client.
Le Client crée et clôture de façon autonome les accès de ses Salariés. Pour les clôtures de compte Salarié : il indique une date d’expiration sur le compte, ou le suspend de façon immédiate lorsque cela est nécessaire, notamment au terme de sa relation de travail.
VEOLIA PROPRETE ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de la gestion de l’Espace Client par le Salarié pendant ou au terme de sa relation de travail avec le Client. Le Client veillera à ce qu’au terme de sa relation de travail, l’accès du Salarié soit désactivé. Le Client s’engage à veiller à ce que ses Salariés respectent les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les Conditions générales de prestations.
Les identifiants et mots de passe sont des éléments personnels et confidentiels. Chaque Client en est responsable et doit être le seul à les utiliser, sous réserve de l’application de l’article 4.2.(iii). Il s’engage à les conserver secrets ainsi qu’à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. A cet égard, un Client communiquant son identifiant et/ou son mot de passe à un tiers sera tenu pour responsable des conséquences d’une telle communication, à l’exclusion de toute responsabilité de VEOLIA PROPRETE. En cas de perte ou de vol desdits identifiants et/ou mots de passe, le Client devra en avertir VEOLIA PROPRETE sans délai à l’adresse de courrier électronique [email protected].
Lors de la première connexion du Client, les Conditions Générales d’Utilisation lui sont soumises pour information. VEOLIA PROPRETE se réserve la possibilité de les modifier à tout moment afin de les adapter aux évolutions de l’Espace Client. Dans une telle hypothèse, le Client doit renouveler son acceptation lors de sa prochaine connexion à son Espace Client.
VEOLIA PROPRETE peut être amenée à refuser ou à suspendre toute inscription, notamment si les informations ou références ou données communiquées par le Client sont incohérentes, invérifiables et/ou incomplètes, à tout moment, sans mise en demeure et ce nonobstant les dispositions de l’article 11 ci-après.
Droits d’utilisation concédés
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent au Client qu’un droit d’usage de l’Espace Client et des Contenus.
Le Client reconnaît expressément que le Contenu, et de manière générale l’ensemble des données, informations ou tout élément constitutif de l’Application et de l’Espace Client sont la propriété exclusive de VEOLIA PROPRETE et/ou de tout tiers dont elle est l’ayant droit et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, le Client s’engage :
à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de VEOLIA PROPRETE;
à signaler immédiatement à VEOLIA PROPRETE toute atteinte à ceux-ci dont il pourrait avoir connaissance afin que VEOLIA PROPRETE puisse prendre toute mesure appropriée.
Limite des droits d’utilisation concédés
Les droits d’utilisation concédés par VEOLIA PROPRETE au Client le sont uniquement pour une utilisation de l’Application et ce à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute utilisation non autorisée préalablement par écrit par VEOLIA PROPRETE est illicite.
Ainsi, il est notamment interdit au Client de:
procéder à toute reproduction des données et informations accessibles sur l’Espace Client, par quelque moyen que ce soit, qui ne serait pas destinée à un usage dans le cadre de la prestation de traitement de déchets avec VEOLIA PROPRETE;
procéder à toute représentation, diffusion ou commercialisation au public de l’un des quelconques éléments composant l’Espace Client;
procéder à toute adaptation, modification, arrangement, incorporation, traduction d’éléments de l’Espace Client et/ou d’un Contenu;
constituer une base de données, au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle, à partir du Contenu disponible sur l’Application;
mettre à disposition d’un tiers non autorisé pour les besoins de l’exécution de la prestation de traitement des déchets par VEOLIA PROPRETE, tout ou partie du Contenu de l’Application.
Protocole de sécurité
Le Client s’engage à prendre connaissance des consignes du Protocole de sécurité applicable sur le Site qui lui seront communiquées lors de la finalisation de sa demande de dépôt de déchets.
5.4. Conditions Générales de Prestation de Services
Le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Prestation de Services qui seront consultables sur l’Application dans la rubrique “A propos” préalablement à toute demande de dépôt de déchets.
5.5 Demande de dépôt
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la durée de validité de trois jours de la demande de dépôt de déchets à compter de son émission.
A l’expiration de cette durée, le Client devra émettre une nouvelle demande de dépôt à partir de son Espace Client.
VEOLIA PROPRETE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de l’Espace Client dans les meilleures conditions. A cet égard, il est expressément convenu entre les Parties que VEOLIA PROPRETE est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes.
Malgré tous les soins et efforts apportés à l’élaboration de l’Application et à la fourniture du Contenu, il est précisé que :
VEOLIA PROPRETE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité du Contenu communiqué au Client ;
toute utilisation de l’Application par le Client et, à cet égard, toute décision que le Client viendrait à prendre en fonction du Contenu sont à ses risques et sous sa responsabilité exclusive.
En toute hypothèse, la responsabilité de VEOLIA PROPRETE ne saurait être engagée du fait de l’usage qui pourrait être fait des données, chiffres, statistiques, rapports ou de toute autre information disponible sur l’Espace Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal assurant la protection des Systèmes de Traitement Automatisés de Données (STAD) et s’engage notamment à :
ne pas entraver ou forcer le fonctionnement de l’Espace Client;
ne pas modifier, altérer ou supprimer frauduleusement le Contenu accessible via l’Espace Client;
ne pas introduire frauduleusement de données sur l’Espace Client.
Le Client s’engage également à ne rien faire qui puisse porter atteinte:
à la structure et au mode de fonctionnement de l’Espace Client ;
aux données accessibles via l’Espace Client et/ou constituer une extraction fautive desdites données au sens des dispositions précitées du Code pénal.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et en particulier :
avoir pris connaissance de la nature d’Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pouvant varier notamment en fonction de l’encombrement du réseau ;
savoir que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels, la communication par le Client de toute information confidentielle sur ce réseau étant faite à ses risques et périls ;
avoir pris connaissance du fait qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusions dans son système par des tiers ; VEOLIA PROPRETE ne saurait être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données ;
avoir pris connaissance du fait qu’il lui appartient de prendre toutes mesures pour que son matériel de télécommunication (notamment matériel informatique et de téléphonie, sans que cette liste ne soit limitative) lui permette l’utilisation de l’Application.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, VEOLIA PROPRETE traite des données à caractère personnel du Client et/ou de ses Salariés, transmises directement ou indirectement, nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application, à la vérification et l’authentification des données, à l’optimisation de l’agencement et du fonctionnement de l’Application, à la gestion de la relation client,à la lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants, à la gestion des services de paiement, à la fourniture de contenus et services personnalisés et à l’envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires
Les données personnelles pouvant être collectées sur l’Application sont les suivantes :
Création de l’Espace Client : sont notamment enregistrées, lors de cette création d, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, ainsi que vos données de connexion.
Connexion à l’Application: à cette occasion, sont notamment enregistrées vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur l’Application, sont enregistrées vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit.
Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, adresse électronique et votre message.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’Application, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part du Client de fournir des informations obligatoires, il pourrait ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques de l’Application.
Le traitement des données mis en œuvre est nécessaire à l’exécution des prestations entre le Client et VEOLIA PROPRETE. Le traitement des données peut reposer également sur le consentement du Client et/ou de ses Salariés en ce qui concerne les Cookies.
Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel est VEOLIA PROPRETE , société par Actions Simplifiée, au capital social de 143.483.200 euros, dont le siège social est à Paris (75008) 21 rue La Boétie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'identification unique 572 221 034 RCS Paris, prise en son établissement principal sis à Aubervilliers (93300) 30 rue Madeleine Vionnet. Elle est représentée par son Président en exercice.
Les données à caractère personnel collectées sont destinées à toutes les personnes habilitées et autorisées de VEOLIA PROPRETE ayant, de par leurs fonctions, besoin d’en avoir connaissance pour les finalités du traitement. Les données collectées pourront également être destinées à tout sous-traitant de VEOLIA PROPRETE chargés contractuellement de l’exécution de prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et ayant également besoin d’en avoir connaissance pour les finalités du traitement. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de
les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express du Client à être géolocalisé. Pour cela, le Client devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut à tout moment et sans frais être désactivée ou activée. Les données de géolocalisation sont uniquement exploitées à l’occasion de l’utilisation de l’Application. VEOLIA PROPRETE n’en conserve pas trace dans ses bases de données.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la clôture, pour quelque raison que ce soit, du compte du Client et sont stockées au sein de l’Union Européenne.
Pendant cette période, VEOLIA PROPRETE met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Dans le cadre de ce traitement, les données pourront être transmises à la personne concernée sur demande.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante:[email protected]. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Conformément à l’article 77 du RGPD susvisé, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation relative au présent traitement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Lors de l’utilisation de l’Application, des Cookies sont déposés sur votre mobile.
Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur de l’Application.
Certaines parties de l’Application peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par le Client.
Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant cette Application, pour en développer la conception et
l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois.
VEOLIA PROPRETE met à disposition un accès gratuit à l’Application au Client.
Les tarifs affichés pour chaque site de traitement des déchets sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude de ces tarifs lors du dépôt de ses déchets directement auprès du Site.
Lors de l’établissement de la demande de dépôt de déchets auprès d’un site de traitement par un Client, il est procédé à une pré-autorisation de prélèvement de cent (100) euros à partir d’une empreinte de carte bancaire réalisée à partir des coordonnées de la carte bancaire renseignées par le Client lors de son inscription.
L’empreinte de carte bancaire est automatiquement annulée lorsque le Client se présente sur le site, et que son dépôt est enregistré par les opérateurs, ou au bout de 3 jours en cas de non présentation au site de traitement.
Les prélèvements, et plus généralement l’ensemble des actions relatives au paiement des prestations, seront effectués par l'intermédiaire d’un tiers agissant en tant que prestataire de services de paiement qui traite et apporte son aide pour que les paiements puissent être effectués.
Le Client peut consulter l’ensemble de ses factures dans son Espace Client.
En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à défaut pour lui d’y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, VEOLIA PROPRETE pourra résilier le droit d’utilisation de l’Application par le Client et procéder de ce fait à la clôture de son Espace Client.
VEOLIA PROPRETE se réserve le droit de résilier de plein droit l’accès du Client à l’Espace Client, sans préavis et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels VEOLIA PROPRETE pourrait prétendre :
en cas de non respect par le Client des conditions relatives à la prestation de traitement des déchets, et notamment en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues au titre de cette prestation ;
en cas de fourniture par le Client d’informations fausses, incomplètes ou erronées.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable entre le Client et VEOLIA PROPRETE, les tribunaux du ressort de la Cour
d’appel de Paris seront les seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation demeurent en vigueur pour toute la durée d’accès à l’Application par le Client.
14.1 La renonciation du Client ou de VEOLIA PROPRETE à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.
14.2. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des Conditions Générales d’Utilisation, sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées. VEOLIA PROPRETE s’engage à remplacer ladite clause par une clause valable ayant un effet similaire.
Mise à jour du 12/02/21.
VEOLIA PROPRETÉ est une Société par Actions Simplifiée, au capital social de 143.483.200 euros, dont le siège social est à Paris (75008) 21 rue La Boétie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'identification unique 572 221 034 RCS Paris, prise en son établissement principal sis à Aubervilliers (93300) 30 rue Madeleine Vionnet. Elle est représentée par son Président en exercice.
Demande de dépôt: désigne toute demande de dépôt aux fins de traitement de déchets validée par le Client sur l’application RECYPASS.
Client : désigne toute personne physique ou morale dûment identifiée qui utilise les services de l’Application pour bénéficier des prestations de traitement de ses déchets par la société VEOLIA PROPRETE en exécution d’un contrat de prestation de services.
Déchets: désigne indistinctement les déchets non-dangereux et les déchets dangereux produits par un Client, objets de la Demande de dépôt
Application: application logicielle “RECYPASS” éditée et exploitée par la société VEOLIA PROPRETE et accessible par téléphone mobile, par internet ou par tout moyen de télécommunication, permettant au Client de connaître les sites VEOLIA proches de sa localisation, d’être prélevé automatiquement du coût du traitement de ses déchets, de faire sa Demande de dépôt de Déchets, de retrouver l’historique des vidages déjà effectués et de pouvoir administrer les droits de vidage de ses salariés.
Espace Client: désigne l’espace accessible sur l’Application après saisie par le Client d’un identifiant personnel et d’un mot de passe confidentiels.
Prestation: désigne les prestations de traitement des Déchets commandées par le Client.
Prix: désigne le prix convenu entre VEOLIA PROPRETÉ et le Client en rémunération de la Prestation fournie au bénéfice du Client.
Salariés: Terme qui désigne les personnes liées par un contrat de travail au Client, au sens de la législation sociale en vigueur au jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Site: désigne le site de traitement de déchets de VEOLIA PROPRETÉ choisi par le Client dans sa Demande de dépôt.
VEOLIA PROPRETE : désigne la société VEOLIA PROPRETE au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client procède à une Demande de dépôt via l’Application.
La validation d’une Demande de dépôt par le Client sur l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
VEOLIA PROPRETÉ se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Prestations de Services à tout moment sans préavis. Les Conditions Générales de Prestations de Services modifiées et mises à jour seront disponibles sur l’Application. Aussi, le Client est invité à les consulter de manière régulière.
VEOLIA PROPRETÉ et le Client s’engagent à respecter les règles de sécurité des personnes et des installations sur le Site.
VEOLIA PROPRETÉ s’engage à réaliser la Prestation choisie par le Client dans sa Demande de dépôt, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Prestations de Service, ainsi que dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur, et à veiller au respect scrupuleux des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
Le Client s’engage également à prendre connaissance du protocole de sécurité consultable lors de l’élaboration de sa Demande de dépôt et à en respecter les termes.
Le Client élabore et valide sa Demande de dépôt depuis son Espace Client disponible sur l’Application.
Tous les champs obligatoires marqués d’un astérisque doivent être remplis. A ce titre, le Client doit renseigner, notamment, l’adresse de provenance des Déchets, la matière principale concernée, le véhicule acheminant les Déchets jusqu’au Site. Le Client disposera alors d’un récapitulatif de sa Demande de dépôt, qui sera valable pendant une durée de trois
(3) jours ouvrés. Le Client devra prendre connaissance du protocole de sécurité applicable sur le Site avant de pouvoir finaliser et valider sa Demande de dépôt en cliquant sur le bouton “Valider”.
Dès la validation de sa Demande, le Client reçoit une confirmation.
La réception de la confirmation de la Demande de dépôt du Client emporte conclusion d’un contrat entre VEOLIA PROPRETÉ et le Client.
La Demande de dépôt sera consultable à tout moment par le Client dans son espace client sur l’Application.
Si le client ne se présente pas dans les 3 jours qui suivent sa demande, la Demande de dépôt est automatiquement annulée. Une notification d’annulation est adressée au Client par tout moyen. La caution bancaire du Client est débloquée.
Compte tenu des responsabilités en matière environnementale mises à la charge de VEOLIA PROPRETE par la législation en vigueur, le Client s’engage à ne collecter et déposer sur le Site choisi dans la Demande de dépôt que les Déchets tels que définis dans les présentes Conditions Générales en vue de leur traitement.
Le Client est responsable de la collecte des Déchets sur le lieu de production et de leur acheminement depuis ce lieu (ou installation de transit éventuelle) vers le Site. Il s'engage à réaliser la collecte et le transport dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment l'obligation d'assurer un tri à la source des Déchets afin de séparer les déchets de papier/carton, plastiques, bois, verre, métal, biodéchets, des autres déchets.
VEOLIA PROPRETE n’est pas responsable de la collecte des Déchets et de leur transport sur le Site.
La liste des Déchets autorisés à être déposés par le Client sera indiquée pour chaque Site sur la fiche du Site consultable sur l’Application.
Par déchets industriels (les “Déchets Industriels”) il convient d’entendre :
Les déchets résiduels après tri à la source (anciennement appelés déchets industriels banals) qui, conformément aux termes de la circulaire n°94-35 du 1er mars 1994, peuvent par leur nature et par opposition aux déchets industriels spéciaux et inertes, être traités ou stockés dans les mêmes installations que les déchets ménagers (“déchet résiduels”).
Les déchets d’emballages visés aux articles R543–66 et suivants du Code de l’Environnement et autres déchets valorisables (“matières valorisables”).
Les déchets inertes
-Les déchets industriels dangereux ou DID tels que définis par les articles R541-7 et suivants du Code de l’Environnement.
Par biodéchets (les “Biodéchets) il convient d’entendre, conformément à l’article R. 541-8 du code de l’environnement : Tout déchet non dangereux biodégradable alimentaire ou de cuisine ou de jardin.
Les Biodéchets Déconditionnés impliquent l'absence totale d'emballages ;
Les Biodéchets Conditionnés sont des biodéchets pourvus de leur contenant/emballage (ex/ pot de yaourts, pack de lait, salade en sachets etc.) à l'exception des emballages en verre.
Conformément aux dispositions des articles D. 543-278 et suivants du Code de l’environnement le Client devra trier à la source séparément ses déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ainsi que ses Biodéchets conformément à l’article L541-21-1 du Code de l’environnement, et devra assurer le chargement des Déchets dans les matériels mis à sa disposition par le Prestataire. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur de tri du Client ou d’une défaillance du Client ou d’un accident lors des opérations de chargement.
Les définitions ou typologies nouvelles des déchets non dangereux et/ou déchets dangereux qui seraient édictées par toute disposition européenne, législative ou réglementaire (décret, arrêté, circulaire) susceptible d’intervenir au cours d’exécution des prestations seront opposables au Client et à VEOLIA PROPRETE, de sorte que le présent article sera modifié automatiquement de manière correspondante.
En cas de doute sur la qualité des Déchets, le Client pourra contacter le Prestataire pour lui demander préalablement s’il s’agit d’un Déchet Industriel ou d’un Biodéchets tel que visé ci-dessus. Toutefois, le Client reste seul responsable du chargement et de la qualité des Déchets, les avis et contrôles éventuels du Prestataire ne déchargeant pas le Client de sa responsabilité.
Les autres déchets notamment ceux soumis à l’ADR, ainsi que les explosifs et/ou radioactifs qui nécessitent des conteneurs particuliers et des conditions particulières d’enlèvement, de transport et de traitement sont exclus de cette définition. Ils font l’objet d’autres conditions générales de prestation.
VEOLIA PROPRETÉ s'engage à diriger et traiter les Déchets qui lui sont confiés par le Client sur des filières autorisées dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de non-conformité des déchets confiés par le Client à la définition donnée dans la Demande de dépôt, ou en cas de mélange avec d’autres déchets, VEOLIA PROPRETÉ requalifiera la matière. La facturation sera établie sur la matière constatée, selon les tarifs affichés au lieu d’encaissement.
VEOLIA PROPRETE tient à la disposition du Client les bons numérotés précisant le poids, la nature et le niveau de qualité des Déchets réceptionnés sur le Site, ainsi que les exutoires utilisés pour les Déchets issus du tri et/ou les déclassements globaux.
Sont notamment exclus de cette solution de traitement les déchets suivants : déchets sous forme liquide, déchets explosifs, déchets incandescents, déchets radioactifs, déchets toxiques et/ou polluants, emballages souillés ayant contenu des déchets toxiques et/ou polluants, déchets d'activité de soin, cadavres d’animaux, qui doivent faire l’objet d’enlèvements et de traitements particuliers, et tout autre déchet interdit en application de la réglementation.
VEOLIA PROPRETÉ s’engage à s’assurer du respect de l’ensemble des procédures d’information et d’acceptation préalable relatives aux Déchets traités dans les installations de stockage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de leur dépôt. Le Client devra le cas échéant, sur simple demande de VEOLIA PROPRETÉ, transmettre sans délai toutes les informations préalables sur la nature des Déchets confiés à VEOLIA PROPRETÉ exigées par la réglementation.
En considération du Code de l’environnement, notamment pris en ses articles L. 541-1 et suivants et toute autre disposition légale ou réglementaire applicable, les déchets suivants : papiers et cartons, matières plastiques, palettes et déchets bois, fers et métaux, déchets d’emballages en mélange et D.I.V. seront traités par valorisation matière ou recyclés.
VEOLIA PROPRETÉ garantit que les Déchets précités seront valorisés dans des installations classées autorisées conformément aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement et agréées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; sous réserve de l’ensemble des conditions d’acceptation des Déchets dans les installations concernées.
Ce mode de traitement est soumis au respect de l’ensemble des prescriptions techniques requises pour l’incinération des Déchets avec valorisation énergétique.
VEOLIA PROPRETE facturera les prestations au Client conformément aux tarifs énoncés sur le Site lors du dépôt des Déchets. Les tarifs indiqués lors de l’élaboration et de la validation de la Demande de dépôt sont donnés à titre indicatif.
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, hors TGAP.
En cas de fermeture du Site choisi par le Client, le Client devra procéder à une nouvelle Demande de dépôt et ne pourra opposer sa Demande de dépôt et le tarif y afférant à un autre site de traitement de Déchets de VEOLIA PROPRETÉ.
Lors de la validation de sa Demande de dépôt, une pré-autorisation de cent (100) euros par empreinte bancaire est réalisée à partir des coordonnées de la carte bancaire renseignées par le Client lors de son inscription.
A l’issue de la Prestation, le Client est débité sur ladite carte bancaire du montant correspondant à la quantité de Déchets déposés, conformément au Prix des Prestations visé en article 7.1. des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
Une facture est émise à la suite du paiement de la Prestation et est consultable par le Client sur son Espace Client dans l’Application pendant une durée de 10 ans.
La gestion des transactions bancaires et des empreintes bancaires est réalisée par STRIPE FRANCE, 11 Bd Haussmann, 75009 Paris, n° RCS Paris B 807 572 011.
Les factures sont payables comptant. VEOLIA PROPRETE ne pratique pas l’escompte. Aucune retenue sur les paiements, aucune déduction sur le montant des factures, motivée ou non, n’est admise. Tout retard de paiement entraînera automatiquement d’une part l’application d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues et d’autre part, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (article D441-5 du Code du Commerce). En cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs correspondants.
VEOLIA PROPRETÉ pourra librement sous-traiter à un tiers tout ou partie de l’exécution des Prestations qui lui sont confiées.
Les Parties souscrivent et maintiennent auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
VEOLIA PROPRETÉ s’engage à apporter dans la réalisation des Prestations qui lui seront confiées tous les soins requis d’un professionnel. Il ne saurait être tenu responsable que de la faute prouvée par le Client dans l’accomplissement et le déroulement des Prestations. D’une manière générale, VEOLIA PROPRETÉ ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit, des erreurs du Client ou de son personnel.
En tout état de cause, la responsabilité de VEOLIA PROPRETÉ est limitée aux dommages matériels directs, et ne pourra excéder le montant des Prestations pour l’ensemble des cas où sa responsabilité contractuelle serait retenue.
D'une manière générale, le Client est responsable de ses déchets jusqu'à leur complète élimination ou valorisation et ce conformément à l'article L541-2 du Code de
l'Environnement. Le Client est ainsi responsable de la nature des déchets et de leur conformité à la description qu'il en a faite lors de la Demande de dépôt, ainsi qu'à la réglementation en vigueur. Le Client doit informer immédiatement VEOLIA PROPRETE de tout incident ou modification qui pourrait avoir une incidence sur l'exécution des Prestations.
Aucune des Parties ne sera en aucun cas tenue responsable du retard ou de l’interruption quelconque dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Prestations de Service lorsque ces retards ou interruptions sont dus à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
La partie invoquant le cas de force majeure devra informer l’autre partie de tout retard ou de toute interruption prévue ou prévisible dans un délai de trois (3) jours à compter de l’interruption. Elle devra également informer l’autre partie de la cessation de l'événement dès qu’elle sera en mesure de recommencer l’exécution de ses obligations.
Le Client reconnaît que VEOLIA PROPRETÉ détient un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur ses études, ses procédés et son savoir-faire. En conséquence, les informations techniques et/ou financières, les procédés ou le savoir-faire fournis ou mis en oeuvre par VEOLIA PROPRETÉ restent sa seule propriété et ne pourront en aucune manière être communiqués ou utilisés par le Client lui-même ou avec tout tiers, sauf accord préalable, exprès et écrit de VEOLIA PROPRETÉ.
Les modalités de traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application. Le Client s’engage à en prendre connaissance et à en respecter les termes.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service demeurent en vigueur pour toute la durée d’exécution de la Prestation.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service sont régies par le droit français. A défaut d’accord amiable entre le Client et VEOLIA PROPRETÉ, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront les seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Mise à jour du 12/02/21